CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Bohemian en vigueur en date du 20 juin 2023
PREAMBULE
La société Bohemian (ci-après dénommé le « Vendeur ») a notamment pour activité la vente d’objets et articles de décoration, de vêtements, de créations artisanales (ci-après les « Biens ») présentés sur le site marchand : https://fannabohemian.fr (ci-après le « Site web ») par le Vendeur à toutes personnes physiques, non commerçantes et majeures exclusivement (ci-après désignées le “Client”).
La liste des Biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse https://fannabohemian.fr
Les relations entre le Vendeur et le Client seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), à l’exclusion de toutes conditions préalablement disponibles sur le Site web.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site web. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site fannabohemian.fr n’ont aucune valeur contractuelle.
Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser une demande au préalable par message à fannabohemian@gmail.com.
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toutes ventes des Biens présents sur le Site web.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la Commande (ci-après définie) par le Vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes CGV sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa Commande.
En cas de discordance entre les CGV invoquée par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.
Article 2 – Information précontractuelle
Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces CGV sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues et en avoir pris connaissance. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.
Article 3 – Commande
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue des Biens en ligne, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique, à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la Commande.
Pour que la Commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive (ci-après la « Commande ») :
– après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ; et
– après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix (Toutes Taxes Comprises) et descriptions des Biens disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
L’annulation de la Commande de ce Bien ainsi que son éventuel remboursement seront alors effectués par le Vendeur, le reste de la Commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit contacter le Vendeur au numéro suivant 06 35 43 51 19 (coût d’un appel local) ou par courriel à l’adresse fannabohemian@gmail.com.
Article 4 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
– signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cetteutilisation, à contacter le 06 35 43 51 19.
Article 5 – Livraison et résolution du contrat
5.1. Mode de livraison
Le Client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le Site web avant validation de sa Commande.
5.2. Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le territoire Français (France Métropolitaine uniquement).
Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque et/ou défaut d’information communiquée lors de la Commande. Dans le cas d’une erreur de saisie de livraison, la Commande est automatiquement annulée et remboursée.
Une fois la Commande expédiée, la modification de l’adresse indiquée lors de la Commande par le Client n’est plus possible.
5.3. Montant des Frais de Livraison
Le montant des frais de livraison dépend du poids de la Commande, et du mode de livraison choisi par le Client. Les livraisons se font uniquement par le transporteur Mondial Relay. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation et le paiement de la Commande.
5.5. Retard de livraison
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la passation de la Commande, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison du/des Biens(s) dans un délai supplémentaire de quatorze (14) jours ouvrés à réception de la notification, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer le Bien ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du Bien à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la passation de sa Commande.
5.6. Etat du colis à la livraison
Le Vendeur prend toutes les précautions pour que ses colis arrivent en parfait état. Cela étant, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Bien livré, et d’émettre le cas échéant, toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur ou lors du retrait du colis en point relais.
Si les Biens nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur via le formulaire de retour disponible sur le Site web et dans les conditions prévues, ci-après, aux présentes CGV.
5.7. Modes de livraison :
Les colis sont livrés par Mondial Relay, en point relais, choisi par le Client au choix exclusif du Client lors de la validation et du paiement de sa Commande.
5.8. Délai de livraison
Le Vendeur traite les colis du lundi au vendredi. En général, toute Commande est traitée sous 12 à 23 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa Commande.
5.9. Erreurs de livraison
Le Client devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Biens en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix du Client par courriel à l’adresse fannabohemian@gmail.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : BOHEMIAN – 16 Ter rue Gabriel Péri, 95270 SAINT-MARTIN-DU-
TERTRE.
Dans ce cadre, les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
Article 6 – RETRACTATION
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client bénéficie d’un droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour (à charge du Client).
Pour les Biens commercialisés sur le Site web le Client bénéficie d’un droit de rétractation. Il peut, dans les quatorze (14) jours qui suivent la livraison de son/ses Bien(s) ou la validation définitive de sa Commande, exercer son droit de rétractation en le notifiant à l’adresse suivante :
fannabohemian@gmail.com.
Les Biens ne devront pas avoir été portés ou lavés et devront être retournés dans leur emballage et étiquette d’origine, le cas échéant, accompagnés de la facture. Le Client est conscient que les Biens retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.
Le Vendeur doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation communiquée par le Client.
Toutefois, le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des Biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du/des Bien(s) retournés. C’est la date du bon d’expédition par le Client qui fera foi.
– de 5 % si le retard est compris entre 0 et 10 jours,
– de 10 % si le retard est compris entre 11 et 20 jours,
– de 30 % si le retard est compris entre 21 et 30 jours,
– de 50 % si le retard est compris entre 31 et 60 jours,
– de 100 % au-delà de 61 jours
Article 7 – RETOURS
Le Client dispose d’un formulaire de retour, disponible sur le Site web à la rubrique « Politique de retour », à compléter.
Les frais de retour seront à la charge du Client (sauf si le retour est dû à une erreur de la part du Vendeur).
Dans le délai de quatorze (14) jours après la date de livraison, le Client qui ne souhaite pas conserver certains Biens, est invité à les retourner au Vendeur dans un colis minutieusement emballé et fermé.
Seront acceptés par le Vendeur uniquement les Biens complets, propres, non endommagés et munis de leur étiquette d’origine le cas échéant. A défaut, le Vendeur sera en droit de les refuser et le Client sera alors prélevé du montant correspondant.
Le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes payées à savoir le prix des Biens et les éventuels frais de livraison (uniquement en cas de retour intégral de la Commande) que le Client aurait eu à supporter (uniquement sur la base du coût de livraison standard), et ce, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception et l’enregistrement des Biens à l’adresse du Vendeur indiqué sur le formulaire de retour. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Le remboursement sera effectué sur le mode de paiement utilisé lors du paiement de la Commande.
Article 8 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, de la Commande et du paiement intervenu entre les Parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 9 – Informations sur les biens
Les Biens régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site web du Vendeur https://fannabohemian.fr et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les Biens sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des Biens ne sont pas contractuelles.
Article 10 – Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la Commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros, incluant les frais de livraison indiqués avant la validation de la Commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Biens de la boutique en ligne du Site web https://fannabohemian.fr. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la
commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Biens.
Article 11 – paiement
11.1. Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la Commande implique un règlement du Client. Etant précisé que le paiement du prix s’effectue essentiellement comptant à la Commande.
Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le Site web du Vendeur https://fannabohemian.fr. Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
11.2. Refus de paiement
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de la Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
11.3. Paiement sécurisé
Les données enregistrées par Stripe ou Paypal paiement constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et le Vendeur.
Stripe respecte rigoureusement toutes les normes de sécurité qui lui incombent.
Article 12 – Disponibilité des produits
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du Site web, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués aux présentes CGV. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
En cas d’indisponibilité du Bien commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa Commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard du versement, soit l’échange du produit.
Article 13 – RESPONSABILITE ET Transfert des risques
13.1. RESPONSABILITE
Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de la Commande en cas de :
- rupture de stock ou indisponibilité du/des Bien(s) ;
- grève totale ou partielle, perturbations, notamment des services postaux ou moyens de transport et/ou communications.
Des liens hypertextes, présents sur le Site web peuvent renvoyer vers d’autres sites web que le présent Site web. Dans ce cadre, le Vendeur se dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Enfin, le Vendeur décline toute responsabilité :
- pour toute interruption du Site web, survenance de bugs, de quelconque dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à la disposition sur le Site web, en cas d’indisponibilité momentanée ou d’accessibilité au Site web.
13.2. TRANSFERT DES RISQUES
Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des Biens sont à la charge exclusive du Vendeur.
A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés au Client.
Article 14 – Garantie des produits
Le Vendeur assure le Client que les Biens proposés, sur le Site web, sont conformes à la législation française en vigueur.
Tous les Produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue aux articles L217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du code de la consommation et la reproduction des articles 1641 et 1648 du code civil.
Le Vendeur est garant de la conformité des Biens listés à la Commande, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
– le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.
Par ailleurs, le Client est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, notamment et sans s’y limiter les Biens de la rubrique « Prêt-à-porter » du Site web.
Article 15 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par
la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de ransports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site web (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 17 – PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
Pour connaître le traitement de ses données personnelles et des cookies par le Vendeur, le Client est invité à se référer à la Politique de Confidentialité et la politique de gestion des cookies, accessibles sur le Site web.
Après chaque visite sur le Site web, le Client ne doit pas oublier de se déconnecter de son profil afin d’assurer la préservation de la confidentialité des données.
Article 18 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 19 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 20 – LITIGE – Médiation – Loi applicable
Pour toute question sur une commande, le Vendeur est à la disposition du Client via la rubrique “Contact” du Site web.
20.1. LITIGE
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. Le Client doit renseigner son numéro de commande, ainsi que le motif exact de sa demande.
À la suite de la résolution d’un litige et s’il est nécessaire de procéder à un remboursement, celui-ci est effectué directement via le moyen de paiement utilisé au moment de la Commande.
20.2. Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le/la Client(e) a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Vendeur.
Coordonnées du médiateur de la consommation :
[-]
20.3. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de contentieux, le lieu de livraison, remise matérielle de la chose, déterminera le tribunal compétent.
ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la Consommation
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autres caractéristiques prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Article L217-9
Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L217-10
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Article L217-11
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L217-12
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code
civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-13
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré
au consommateur.
Article L217-14
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.
Article L217-15
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.
Article L217-16
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.